Conditions générales d’utilisation

1. Acceptation des CGU

En utilisant LocaMind, vous acceptez ces conditions. Si vous représentez une entreprise, vous garantissez avoir l’autorité pour l’engager.

2. Définitions

  • « Bailleur » : Pparticulier ou entreprise souscrivant à un abonnement LocaMind.
  • « Candidat » : Personne physique fournissant des données via un formulaire LocaMind.
  • « Contenu » : Documents, textes, images uploadés par les bailleurs ou candidats.

3. Compte utilisateur

Création

  • Réservé aux professionnels (bailleurs immobiliers, agences).
  • Fourniture d’informations exactes.

Sécurité

  • Vous êtes responsable des accès à votre compte.
  • LocaMind se réserve le droit de suspendre un compte en cas d’activité suspecte.

4. Fonctionnalités du service

  • Formulaires personnalisables : Les Bailleurs conçoivent leurs propres formulaires de collecte.
  • Analyse automatisée : Résumé, scoring, détection d’anomalies.
  • Stockage des dossiers : Les bailleurs accèdent aux données des candidats tant que le dossier est actif.

5. Obligations des bailleurs

  • Conformité légale : Vous garantissez que les formulaires et traitements respectent le RGPD et les lois locales.
  • Responsabilité des données : Vous êtes seul responsable du contenu des candidats. LocaMind n’effectue aucun contrôle a priori.
  • Transparence : Vous devez informer les candidats de l’utilisation de LocaMind (via votre propre politique de confidentialité).

6. Paiements et facturation

  • Abonnements : Facturation mensuelle/annuelle via Stripe.
  • Retards de paiement : Accès suspendu après 15 jours de retard.
  • Remboursements : Aucun remboursement pour les abonnements en cours (sauf disposition légale contraire).

7. Propriété intellectuelle

  • LocaMind : Vous obtenez une licence d’utilisation non exclusive du logiciel.
  • Contenu des bailleurs : Vous conservez la propriété des données des candidats.

8. Limitation de responsabilité

  • Analyses : LocaMind ne garantit pas l’exactitude des scores ou résumés.
  • Pertes de données : Non responsable en cas de suppression accidentelle par un bailleur.
  • Disponibilité : Service accessible 24/7, sauf maintenance.

9. Résiliation

  • Par le bailleur : Résiliation à tout temps via le tableau de bord (pas de remboursement de la période en cours)
  • Par LocaMind : En cas de violation des CGU, non-paiement, ou activité illégale (résiliation immédiate).

10. Modifications des CGU

  • LocaMind peut mettre à jour ces CGU. Les bailleurs seront notifiés par email.

11. Contact

Pour toute question :
LocaMind
Email : contact@locamind.com

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Dernière mise à jour : 13/02/2025